CPF & reste à charge : Comment demander un remboursement de ma participation financière ?

Depuis le décret du 29 avril 2024 autour du “Reste à charge”, les personnes souhaitant s’inscrire à une formation sur la plateforme MonCompteFormation doivent s’acquitter de la somme de 100 euros, sauf quelques exceptions (voir notre article sur le fonctionnement et les modalités du décret). Si les tentatives de remboursement par les Centres de Bilan de Compétences et Organisme de Formations sont évidemment illégales, deux leviers ouvrant la porte au remboursement sont à prendre en compte. 

Vous n’êtes pas concerné par le “reste à charge” si vous êtes dans une de ces situations : 

CPF et remboursement du reste à charge : que dit la loi ?

L’employeur ou L’Opérateur de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge votre contribution financière obligatoire, à moins que vous ne soyez exempté.e. Cette prise en charge prend la forme d'un remboursement de 100 €, effectué par votre employeur ou votre OPCO après que vous ayez réglé en ligne le coût de votre formation sur MonCompteFormation.

Effectuer la demande de remboursement de votre reste à charge : mode d’emploi

Pour maximiser vos chances de remboursement, il faudra suivre les 2 étapes suivantes : 

1. Rassembler les pièces justificatives de la prise en charge : le justificatif de paiement et une attestation d’inscription de formation 

Ps : il suffit de se connecter sur MonCompteFormation et se rendre dans la rubrique “dossiers”. Une fois sur le dossier de formation, les deux documents seront accessibles.

2️. Adresser ces documents à votre employeur ou à votre OPCO directement pour demander le remboursement.

⚠️ Ces démarches impliquent votre employeur, il sera donc au courant que vous vous lancez dans un bilan de compétences. Si vous ne souhaitez pas qu’il soit au courant, nous vous invitons à ne pas procéder à cette démarche !

Vous êtes auto-entrepreneur ? Il est tout à fait possible d’effectuer une demande de remboursement auprès de votre OPCO relatif à votre secteur d’activité.

Ces deux acteurs ne sont pas dans l’obligation de vous rembourser. Mais comme le sujet touche directement à la formation des salariés, ils auraient tout intérêt à vous accompagner dans la démarche et vous permettre de prendre un temps pour vous ! 

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