Promesse d'embauche : modèle à télécharger

Dans quels cas peut-on obtenir une promesse d’embauche ?Tu viens de recevoir une promesse d’embauche et tu te demandes si elle a la même valeur qu’un contrat de travail ? Spoiler : pas forcément. Avant de signer (ou de te rétracter), il est essentiel de comprendre ce que ce document engage réellement, tant pour l’employeur·euse que pour le·a candidat·e.

Définition et reconnaissance juridique

La promesse d’embauche est un acte écrit par lequel un·e employeur·euse s’engage à embaucher un·e salarié·e pour un poste précis. Elle intervient souvent lorsqu’un contrat de travail (CDI ou CDD) ne peut pas être signé immédiatement, par exemple pour des raisons administratives ou une date d’entrée en fonction différée.

Attention, cette promesse ne figure pas dans le Code du travail, mais elle est reconnue juridiquement à travers les décisions des tribunaux. Sa valeur dépend de sa formulation et de la nature de l’engagement pris par l’entreprise.

Promesse d’embauche vs offre de contrat de travail

Depuis deux arrêts majeurs de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, une distinction nette est faite entre :

L’offre de contrat de travail

1. 👉 L’employeur·euse propose un contrat à un·e candidat·e, mais il·elle peut se rétracter tant que l’offre n’a pas été acceptée.
2. 👉 Si le·a salarié·e accepte, le contrat devient valide.

La promesse unilatérale de contrat de travail

1. 👉 L’entreprise s’engage fermement à embaucher le·a candidat·e.
2. 👉 Cette promesse a la même valeur juridique qu’un contrat de travail.
3. 👉 Le·a futur·e salarié·e peut choisir d’accepter ou de refuser, mais l’employeur·euse ne peut plus faire marche arrière sans conséquences.

💡 En résumé : une simple offre d’emploi ne suffit pas pour sécuriser un poste. Seule une promesse unilatérale engage réellement l’entreprise. Si l’employeur·euse revient sur sa parole, cela peut entraîner une rupture abusive, avec des conséquences comme des dommages et intérêts versés au candidat·e. Pour mieux comprendre quelle valeur a une promesse d’embauche, rendez-vous sur notre article détaillé !

La promesse d’embauche n’est pas réservée aux contrats classiques. Elle peut être utilisée dans plusieurs situations où l’employeur·euse veut sécuriser un·e candidat·e avant la signature définitive d’un contrat de travail.

1️⃣ Promesse d’embauche en CDI ou CDD

L’un des cas les plus fréquents est l’embauche en CDI ou en CDD. L’entreprise peut faire une promesse lorsqu’un poste est déjà défini mais que certaines formalités administratives ou un délai de préavis à respecter retardent la signature du contrat.

💡 Exemple concret :

Un·e candidat·e encore en poste doit donner son préavis avant de commencer son emploi chez son·sa futur·e employeur·euse. Pour garantir son engagement, l’entreprise lui délivre une promesse d’embauche écrite, précisant le poste, la rémunération, la date d’entrée en fonction et le lieu de travail.

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2️⃣ Promesse d’embauche pour un contrat d’alternance

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation nécessitent souvent une promesse d’embauche, notamment pour les jeunes en formation qui doivent trouver une entreprise avant de débuter leur cursus.

💡 Exemple concret :

Un·e étudiant·e accepte une offre en contrat de professionnalisation, mais son école demande une preuve formelle de son embauche. L’employeur·euse lui fournit alors une promesse d’embauche, détaillant la durée du contrat, le poste occupé et la rémunération prévue.

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3️⃣ Promesse d’embauche pour un recrutement anticipé

Certaines entreprises utilisent la promesse d’embauche pour sécuriser des talents avant même qu’ils·elles ne soient disponibles sur le marché du travail. Cela arrive notamment dans des secteurs où les profils qualifiés sont rares.

💡 Exemple concret :

Un·e jeune diplômé·e reçoit une offre pour un poste en CDI plusieurs mois avant la fin de ses études. L’entreprise, pour éviter qu’il·elle ne parte chez un concurrent, lui fait signer une promesse d’embauche, garantissant un emploi dès l’obtention de son diplôme.

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4️⃣ Promesse d’embauche pour un·e salarié·e étranger

Lorsqu’un·e candidat·e n’a pas encore l’autorisation légale de travailler en France, l’employeur·euse peut lui fournir une promesse d’embauche pour lui permettre de régulariser sa situation.

💡 Exemple concret :

Un·e candidat·e étranger·e reçoit une offre en CDI mais ne possède pas encore de titre de séjour lui permettant de travailler. L’entreprise doit remplir un formulaire Cerfa intitulé “demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un·e salarié·e étranger·e”, qui servira à la régularisation de sa situation.

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Les obligations légales de l’employeur·euse

Une promesse d’embauche engage l’entreprise. Si l’employeur·euse se rétracte après l’avoir délivrée, il·elle s’expose à des sanctions comme :

✔️ Des dommages et intérêts versés au candidat·e, en cas de rupture abusive.

✔️ Une reconnaissance de la valeur juridique de la promesse comme un contrat de travail, si les éléments essentiels du contrat sont précisés.

💡 Moralité ? Une promesse d’embauche, ce n’est pas juste une lettre ou un simple engagement oral. Une fois signée, elle peut avoir des conséquences importantes, pour l’employeur·euse comme pour le·a futur·e salarié·e.

Une promesse d’embauche, c’est engageant, mais jusqu’à quand ? Si tu reçois une offre en or, combien de temps as-tu pour réfléchir et donner ta réponse ? Et surtout, que se passe-t-il si tu tardes trop ? On fait le point.

Pas de délai légal, mais un délai raisonnable

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, aucune loi n’impose un délai fixe pour accepter ou refuser une promesse d’embauche. C’est l’employeur·euse qui fixe librement ce délai dans la proposition qu’il t’envoie.

Toutefois, la règle du délai raisonnable s’applique :

✔️ Il doit laisser au candidat·e un temps suffisant pour prendre sa décision.

✔️ Un délai trop court pourrait être jugé abusif.

💡 Exemple concret : un·e employeur·euse envoie une promesse d’embauche le vendredi en demandant une réponse avant le lundi matin. Ce délai ultra court pourrait être contesté s’il n’est pas justifié par une urgence particulière.

Que se passe-t-il si on tarde à répondre ?

Si le·a candidat·e ne répond pas dans le délai fixé, la promesse d’embauche devient caduque. Cela signifie qu’elle perd toute valeur juridique et que l’employeur·euse est libre de proposer le poste à quelqu’un d’autre.

👉 Pas de réponse = promesse annulée.

👉 Une acceptation tardive ne vaut rien si l’employeur·euse a retiré l’offre entre-temps.

💡 Bon à savoir : si aucun délai n’est précisé, il est recommandé de répondre dans un délai raisonnable (quelques jours maximum) pour éviter tout malentendu.

Une promesse d’embauche, ça ne traîne pas ! Si tu veux le poste, ne laisse pas passer ta chance, et si tu hésites, demande un délai supplémentaire à l’employeur·euse plutôt que de jouer la montre.

Oui, il est tout à fait possible de rompre une promesse d’embauche, mais pas sans conséquences. Tout dépend de la nature de l’engagement pris.

Si la promesse est une simple offre d’embauche, l’employeur·euse peut se rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée par le·a candidat·e. En revanche, si l’offre a été acceptée, son retrait peut entraîner des dommages et intérêts si le·a candidat·e subit un préjudice.

Si la promesse d’embauche est un engagement ferme (promesse unilatérale acceptée par le·a candidat·e), elle équivaut à un contrat de travail. Sa rupture par l’une des parties peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour l’employeur·euse, ou à une rupture abusive pour le·a candidat·e. Dans les deux cas, des recours sont possibles aux Prud’hommes.

👉 Pour en savoir plus sur les conséquences d’une rupture de promesse d’embauche et les recours possibles, consulte notre article dédié !

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