Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche et quelle est sa valeur ?

Une promesse d’embauche n’est pas un simple accord verbal entre un·e employeur·se et un·e salarié·e. Pour être juridiquement valable et opposable, elle doit remplir plusieurs conditions bien précises.

Quels éléments doivent figurer dans une promesse d’embauche ?

Pour éviter toute contestation, une promesse d’embauche doit contenir les éléments essentiels d’un contrat de travail. Ces éléments permettent d’identifier clairement l’engagement pris par l’entreprise et le·a futur·e salarié·e.

✔️ L’intitulé du poste : il doit être défini avec précision.

✔️ La rémunération : montant du salaire, primes éventuelles, avantages.

✔️ La durée du contrat : CDI, CDD ou autre type de contrat.

✔️ La date d’entrée en fonction : la date prévue pour débuter l’emploi.

✔️ Le lieu de travail : précisant si des déplacements sont à prévoir.

✔️ La signature de l’employeur·euse et éventuellement celle du candidat si l’acceptation est immédiate.

💡 Attention : Si l’un de ces éléments manque, l’employeur·euse pourra contester la valeur juridique de la promesse, en arguant qu’il s’agissait d’une simple offre d’embauche et non d’un engagement ferme.

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Exemples de formulations valides vs non valides

✍️ ✅ Formulation juridiquement valable

"Nous nous engageons à vous recruter en tant que [poste] à compter du [date] au sein de notre établissement situé à [lieu]. Votre rémunération sera de [montant] brut mensuel, avec [primes/avantages]. Cette promesse engage notre entreprise et sera formalisée par la signature du contrat de travail à la date prévue."

⚠️ ❌ Formulation floue et contestable

"Nous serions ravis de vous accueillir dans notre équipe et espérons vous voir rejoindre l’entreprise prochainement. Nous discuterons des modalités de votre embauche sous peu."

👉 Dans le deuxième cas, la tournure vague et conditionnelle ne permet pas de considérer l’engagement comme une véritable promesse d’embauche.

Besoin d’un exemple de promesse d’embauche précis et bien rédigé ? Consulte notre article détaillé avec des exemples concrets !

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Ce que dit la jurisprudence sur les promesses d’embauche incomplètes

Depuis les décisions de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, la distinction entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale est claire :

• Une simple offre peut être retirée sans conséquence, tant qu’elle n’a pas été acceptée.
• Une promesse unilatérale, une fois acceptée par le·a candidat·e, engage définitivement l’employeur·euse.

Quelle valeur juridique a une promesse d’embauche ?Si une promesse d’embauche engage fortement un·e employeur·euse, ce n’est pas le cas d’une simple offre d’embauche. Pourtant, la frontière entre les deux peut parfois être floue. Alors, où se situe la différence et à partir de quand un engagement devient-il contraignant ?

Promesse d’embauche

• Engagement ferme de l’employeur·euse, qui garantit l’embauche si le·a candidat·e accepte.
• Une fois acceptée par le·a candidat·e, elle vaut contrat de travail.
• Une annulation après acceptation équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Offre d’embauche

• Proposition d’un poste avec des conditions (rémunération, date d’entrée, etc.), mais sans engagement ferme.
• L’employeur·euse peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée.
• Si elle est annulée après acceptation, cela peut entraîner des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Pour retenir l’essentiel : une offre peut être retirée à tout moment avant acceptation. Une promesse, une fois validée par le·a candidat·e, lie définitivement les deux parties.

‍Promesse d’embauche = contrat de travail ?

‍Contrairement aux idées reçues, une promesse d’embauche n’a pas toujours la même valeur juridique qu’un contrat de travail. Depuis une décision clé de la Cour de cassation en 2017, la justice distingue deux cas :

L’offre de contrat de travail

• 👉 L’employeur·euse propose un poste avec des conditions précises (rémunération, durée, lieu de travail, date d’entrée en fonction), mais tant que le·a candidat·e ne l’a pas acceptée, cette offre peut être retirée sans conséquence juridique.

La promesse unilatérale de contrat de travail

• 👉 Ici, l’entreprise ne se contente pas de faire une simple offre : elle s’engage formellement à embaucher le·a salarié·e. Si le·a candidat·e accepte, le contrat est conclu.
• 👉 En cas de rétractation de l’employeur·euse, cela peut être assimilé à une rupture abusive, entraînant des dommages et intérêts pour le·a candidat·e.

À partir de quand un engagement devient contraignant ?

‍👉 Une simple offre d’embauche n’est pas suffisante pour garantir un emploi.

👉 Une promesse d’embauche signée et acceptée par le·a candidat·e équivaut à un contrat et ne peut plus être annulée sans conséquence.

💡 Bon à savoir : Depuis les décisions de la Cour de cassation en 2017, une promesse unilatérale (émise par l’employeur·euse) vaut contrat de travail dès son acceptation.

‍Cas concrets : quand une offre peut être considérée comme une promesse engageante ?

‍Pour répondre à cette question, on en a fait un guide dédié sur la rédaction d’une promesse d’embauche pour qu’elle soit engageante et éviter les ambiguités à ce propos !

Une promesse d’embauche, si elle est bien rédigée, a une vraie valeur juridique. Mais que se passe-t-il si l’employeur·euse ou le·a salarié·e ne respecte pas son engagement ? Peut-on saisir les Prud’hommes ? Quels dommages et intérêts peuvent être demandés ? On fait le point ensemble.

Peut-on aller devant les Prud’hommes en cas de non-respect ?

👉 Oui, un non-respect de promesse d’embauche peut mener aux Prud’hommes.

Si l’employeur·euse revient sur sa promesse après acceptation, l’ex-futur·e salarié·e peut saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer réparation.

📌 Deux cas possibles :

1️⃣ L’employeur·euse a fait une simple offre d’embauche et l’a retirée avant acceptation. 🚫 Aucun recours possible.

2️⃣ L’employeur·euse a formulé une promesse unilatérale d’embauche et se rétracte après acceptation. ✅ L’ex-salarié·e peut demander réparation, car la promesse vaut contrat de travail.

Quels dommages et intérêts en cas de rupture injustifiée ?

Que se passe-t-il si un·e employeur·euse ou un·e salarié·e revient sur son engagement ? Découvre les conséquences légales d’une rupture de promesse d’embauche sur notre article.